Afin d’obtenir un crédit immobilier, vous êtes tenu à verser des mensualités de prêt et des cotisations pour une assurance emprunteur. Certes, aucune loi n’impose cette règle, mais elle permet de protéger les organismes de crédit. Généralement, les débiteurs ont tendance à accepter le contrat de groupe proposé par la banque. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez le changer par un contrat individuel et choisir librement votre assureur de votre choix. La démarche semble encore peu connue par bon nombre de personnes. Cet article va vous expliquer en détail les processus à suivre pour effectuer le changement.
Plan de l'article
L’évolution législative concernant le changement d’assurance emprunteur
Dans le cadre d’un prêt immobilier, les contraintes législatives se sont évoluées au fil du temps et se montrent de plus en plus clémentes envers les consommateurs. En tant que débiteur, vous n’êtes plus obligé d’accepter le contrat de groupe proposé par votre organisme de crédit. Depuis l’entrée en vigueur de nombreuses lois, changer son assurance emprunteur à tout moment est un droit.
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Tout a commencé en 2010, durant laquelle la loi Lagarde a apporté la libéralisation du recours à la délégation d’assurance. Les banques n’ont plus le droit de refuser sans preuve un contrat provenant d’un établissement concurrent. Vient par la suite la loi Hamon en 2013, qui offre la possibilité de changer d’assureur un an à partir de la date de signature du prêt.
C’est la loi Lemoine qui a permis la résiliation à tout moment. La démarche a été simplifiée pour faire des économies substantielles. Il est possible de vérifier d’autres détails sur https://www.cardif.fr/assurance-emprunteur/changer-assurance-emprunteur.
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Pourquoi déléguer l’assurance emprunteur ?
La substitution de l’assurance de prêt immobilier dans le cadre d’un crédit en cours constitue une solution très pratique pour faire des économies substantielles. Cette démarche n’implique aucun frais supplémentaire. Pourtant, elle accorde de meilleures garanties pour une meilleure prise en charge.
Par manque de temps ou d’information, les souscripteurs sont parfois incités à accepter la formule collective associée au contrat de l’organisme financier. Il vaut mieux l’abandonner pour se mettre au profit d’un contrat individuel, qui offre un coût inférieur. Changer d’assureur permet d’obtenir de meilleures garanties pour une indemnisation plus adéquate à votre budget.
Quelques étapes importantes à suivre pour la substitution
Pour changer votre assurance de prêt en cours, vous devez respecter certaines étapes. Tout d’abord, il vous convient de veiller à ce que le nouveau contrat expose au moins les mêmes garanties que le contrat actuel. La banque fournit ce qu’on appelle « Fiche Standardisée d’Information » pour vérifier ces informations. Ce document se révèle aussi essentiel pour comparer les taux de couverture.
D’ailleurs, la délégation de la prise en charge a pour objectif d’être mieux couvert à un tarif avantageux. Autrement, nul besoin de passer à cette démarche.
Après avoir vérifié les informations nécessaires à cet effet, vous pouvez réaliser votre nouvelle demande d’adhésion et transmettre par lettre recommandée auprès de votre banque la demande de changement et le nouveau contrat. L’organisme financier a un droit de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse, à compter de la date d’envoi.
