Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, la situation peut rapidement se compliquer pour le propriétaire. Face à des impayés persistants, ce dernier peut faire appel à un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues. Mais qui doit assumer les frais liés à cette intervention ?
En principe, les frais d’huissier engagés pour la délivrance d’un commandement de payer sont à la charge du locataire défaillant. Toutefois, certaines subtilités légales peuvent influencer cette répartition des coûts, notamment si le litige se prolonge ou si un tribunal est saisi. Il faut bien comprendre ces règles pour savoir à quoi s’attendre financièrement.
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Plan de l'article
La procédure en cas de loyers impayés
Lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer, le propriétaire bailleur doit engager une procédure d’expulsion. Cette démarche commence par une mise en demeure envoyée au locataire. Si ce dernier ne régularise pas sa situation, le propriétaire fait appel à un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer.
Le commandement de payer vise la clause résolutoire inscrite dans le bail. Cette clause permet la résiliation automatique du contrat de location en cas de manquement grave du locataire à ses obligations, notamment le non-paiement du loyer. Une fois le commandement de payer délivré, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation. À défaut, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
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Il est aussi impératif d’informer la CAF ou la MSA des loyers impayés si le locataire bénéficie d’une aide au logement. Ces organismes peuvent, sous certaines conditions, intervenir pour éviter l’aggravation de la dette locative. Action Logement propose la Garantie Visale, un dispositif qui peut couvrir les impayés de loyer et ainsi sécuriser la gestion locative pour le bailleur.
En cas de persistance des impayés, le propriétaire devra entamer les procédures civiles d’exécution pour obtenir l’expulsion effective du locataire, une démarche souvent longue et coûteuse. La période de trêve hivernale, pendant laquelle aucune expulsion ne peut avoir lieu, peut aussi retarder ces procédures.
Les frais d’huissier : qui doit payer ?
Lorsqu’un propriétaire bailleur fait appel à un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer, il engage des frais qui peuvent rapidement devenir conséquents. Toutefois, qui doit assumer ces coûts ?
En principe, les frais d’huissier sont à la charge du locataire défaillant. En pratique, le propriétaire peut se retrouver à les avancer. Ces frais peuvent inclure :
- Les frais de délivrance du commandement de payer
- Les frais de signification de la décision judiciaire
- Les frais d’exécution forcée
Pour se prémunir contre ces dépenses, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés (GLI). Cette assurance couvre non seulement les loyers non payés mais aussi les frais d’huissier et de procédure. Des sociétés comme Providence Immobilier proposent des contrats spécifiques pour garantir une tranquillité d’esprit aux bailleurs.
Il est aussi possible de faire appel à la Garantie Visale proposée par Action Logement. Ce dispositif, gratuit pour le propriétaire, permet de couvrir jusqu’à 36 mois de loyers impayés et inclut la prise en charge des frais de recouvrement.
Considérez que souscrire une assurance loyers impayés ou utiliser la Garantie Visale constitue une mesure préventive efficace. Cela limite les risques financiers liés aux impayés et les coûts engendrés par les procédures d’expulsion.
Les recours pour le locataire et le bailleur
Lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire bailleur se trouve dans l’obligation d’engager une procédure d’expulsion. Cette procédure commence généralement par une mise en demeure, suivie de la délivrance d’un commandement de payer par un huissier de justice. Ce commandement vise la clause résolutoire, permettant ainsi la résiliation du bail en cas de non-paiement persistant.
Pour le locataire, il existe plusieurs recours afin d’éviter l’expulsion. Il peut solliciter une aide financière auprès de la CAF ou de la MSA, notamment s’il bénéficie d’une aide au logement. Ces organismes doivent être informés des loyers impayés pour pouvoir intervenir. Le locataire peut aussi demander un délai de paiement au juge des contentieux de la protection.
- Contactez la CAF ou la MSA pour une aide financière
- Demandez un délai de paiement auprès du juge des contentieux de la protection
- Tentez une médiation via un conciliateur de justice
Pour le bailleur, l’assurance loyers impayés (GLI) constitue une garantie précieuse. En cas de défaillance du locataire, cette assurance prend en charge les loyers impayés ainsi que les frais de procédure, incluant les frais d’huissier. Des acteurs comme Providence Immobilier proposent des contrats spécifiques pour couvrir ces risques.
La Garantie Visale d’Action Logement est une autre solution pour le bailleur. Ce dispositif gratuit permet de couvrir les impayés de loyers et inclut la prise en charge des frais de recouvrement. Suivez ces recommandations pour gérer efficacement les éventuels litiges locatifs et sécuriser vos revenus locatifs.
Prévenir les impayés de loyer
Pour éviter de se retrouver dans une situation délicate de loyers impayés, le propriétaire bailleur peut prendre plusieurs mesures préventives. Souscrire une assurance loyers impayés reste une solution efficace. Cette assurance, souvent proposée par des acteurs comme Providence Immobilier, permet de couvrir non seulement les loyers impayés, mais aussi les frais de procédure, incluant les frais d’huissier.
La sélection rigoureuse des locataires joue un rôle fondamental dans la prévention des impayés. Exigez toujours des garanties solides telles que des garants ou des cautions bancaires. La Garantie Visale d’Action Logement peut aussi être sollicitée. Ce dispositif gratuit couvre les impayés de loyer et les dégradations locatives.
- Souscrire une assurance loyers impayés
- Exiger des garanties solides (garants, cautions bancaires)
- Solliciter la Garantie Visale d’Action Logement
La mise en place d’un suivi régulier des paiements s’avère aussi nécessaire. Utilisez des outils de gestion locative pour automatiser les relances de loyer et suivre les paiements en temps réel. Un dialogue ouvert et transparent avec le locataire peut souvent éviter des situations de blocage. N’attendez pas pour réagir dès les premiers signes de difficulté de paiement.
Pour les propriétaires bailleurs ne souhaitant pas gérer eux-mêmes ces démarches, il existe des agences spécialisées en gestion locative. Elles prennent en charge l’ensemble des aspects administratifs et juridiques, permettant ainsi de sécuriser les revenus locatifs et de prévenir les impayés.
