Acheter un produit ou un service s’accompagne souvent d’une garantie. Cette promesse de protection peut varier considérablement selon les termes et conditions spécifiques. Entre la garantie légale, la garantie commerciale et la garantie constructeur, pensez à bien comprendre leurs différences pour faire un choix éclairé.
La garantie légale, obligatoire, protège le consommateur en cas de défauts cachés ou de non-conformité. La garantie commerciale, facultative, offre des avantages supplémentaires, souvent proposés par le vendeur pour se démarquer. Quant à la garantie constructeur, spécifique aux fabricants, elle couvre les pannes techniques sur une durée déterminée. Chaque type de garantie offre ses propres avantages, d’où l’importance de bien les distinguer avant tout achat.
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Plan de l'article
Les garanties légales : définition et obligations
La garantie légale de conformité, imposée par le code de la consommation, protège l’acheteur non professionnel contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Cette garantie couvre les produits pendant une durée de deux ans à compter de la livraison. Elle est influencée par les directives européennes (UE) 2019/770 et 2019/771, renforçant les droits des consommateurs.
La garantie légale des vices cachés, aussi régie par le code de la consommation, protège contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage prévu ou diminuant son utilité. Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, offrant ainsi une protection supplémentaire à l’acheteur non professionnel.
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- Garantie légale de conformité : couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, valable 2 ans à compter de la livraison.
- Garantie légale des vices cachés : couvre les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage prévu, valable 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Le vendeur professionnel doit fournir ces garanties légales. Elles ne peuvent être exclues ou limitées par les conditions générales de vente. Les acheteurs non professionnels bénéficient ainsi d’une protection renforcée lors de l’achat de produits, qu’ils soient neufs ou d’occasion.
Les garanties commerciales : avantages et limitations
La garantie commerciale se distingue par sa nature facultative. Contrairement aux garanties légales, elle est proposée à la discrétion du vendeur professionnel, souvent à titre de geste commercial pour attirer et fidéliser les clients. Cette garantie peut être payante ou gratuite, et sa durée dépasse fréquemment celle des garanties légales.
L’un des principaux avantages de la garantie commerciale réside dans sa flexibilité. Elle peut couvrir des aspects non pris en charge par les garanties légales, comme l’usure normale ou les pannes spécifiques. Elle offre souvent des services complémentaires tels que l’assistance téléphonique ou le prêt de matériel de remplacement.
Toutefois, cette garantie comporte des limitations notables. D’une part, elle ne peut en aucun cas se substituer aux garanties légales obligatoires. D’autre part, ses conditions, notamment en termes d’exclusions et de durée, varient considérablement d’un vendeur à l’autre. Les acheteurs doivent donc lire attentivement les conditions générales de vente pour éviter les mauvaises surprises.
Pour résumer, bien que la garantie commerciale représente un atout supplémentaire pour l’acheteur, elle ne doit pas masquer les protections offertes par les garanties légales. Considérez donc ces garanties comme un complément et non comme une alternative aux garanties légales de conformité et des vices cachés.
Comment choisir la garantie adaptée à vos besoins
Pour choisir la garantie la plus adaptée à vos besoins, commencez par bien comprendre les différences entre les garanties légales et les garanties commerciales. La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés sont des protections obligatoires offertes par le vendeur professionnel. Elles couvrent les défauts de conformité et les vices cachés respectivement.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité présents lors de la délivrance du bien et dure 2 ans à compter de cette date. Elle est influencée par les directives européennes (UE) 2019/770 et 2019/771, et régie par le code de la consommation. La garantie légale des vices cachés, quant à elle, couvre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage prévu ou diminuent son utilité. Cette garantie dure aussi 2 ans, mais à compter de la découverte du défaut.
Pour les garanties commerciales, elles sont facultatives et peuvent être offertes par le vendeur professionnel, soit gratuitement, soit moyennant un coût. Elles permettent souvent d’étendre la couverture au-delà des garanties légales et d’inclure des services additionnels comme le prêt de matériel ou l’assistance téléphonique.
- Vérifiez la durée de la garantie proposée.
- Analysez les exclusions et les conditions de mise en œuvre.
- Comparez les services additionnels offerts par les garanties commerciales.
La garantie légale est une protection de base à laquelle vous avez droit par défaut. La garantie commerciale peut offrir une couverture plus étendue et des services supplémentaires, mais elle ne remplace pas les garanties légales. Choisissez en fonction de vos besoins spécifiques et lisez attentivement les conditions générales de vente pour éviter les mauvaises surprises.
Les informations à vérifier dans les conditions générales de vente
Avant de finaliser un achat, lisez attentivement les conditions générales de vente. Cette étape fondamentale permet de comprendre les engagements du vendeur et les protections dont vous bénéficiez. Voici les éléments clés à vérifier :
Durée de la garantie
- Vérifiez la durée de la garantie proposée. Les garanties légales ont des durées standard (2 ans pour la garantie de conformité et 2 ans à compter de la découverte pour les vices cachés), mais les garanties commerciales peuvent varier.
Conditions de mise en œuvre
- Analysez les conditions de mise en œuvre de la garantie. Certaines garanties commerciales exigent des conditions spécifiques pour être valables, par exemple une utilisation normale du produit ou la présentation de la facture d’achat.
Exclusions
- Identifiez les exclusions. Les garanties peuvent ne pas couvrir certains dommages comme ceux causés par une mauvaise utilisation ou des accidents. Lisez attentivement cette section pour éviter les mauvaises surprises.
Services additionnels
- Comparez les services additionnels offerts par les garanties commerciales. Ces services peuvent inclure le prêt de matériel pendant la réparation, une assistance téléphonique ou une extension de garantie.
| Élément | Garantie légale | Garantie commerciale |
|---|---|---|
| Durée | 2 ans (conformité), 2 ans à compter de la découverte (vices cachés) | Variable |
| Exclusions | Normes légales | Spécifiques au vendeur |
| Services additionnels | Non inclus | Variables (prêt, assistance, extension) |
